Conditions générales de services

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clap Com’, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 euros, ayant son siège social situé 116, avenue Ledru Rollin à Paris (75011), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 840 745 483, ayant pour numéro de déclaration d’activité auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 11 75 58089 75 et pour numéro de TVA FR72840745483 intracommunautaire

(le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen, les prestations notamment de conseil, de formation, d’animation d’évènements de tous types, de conception et de saynètes théâtrales.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

1.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Client » a le sens qui lui attribué dans les Conditions Particulières ;

« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Contenu(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 8 ;

« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.3 ;

« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’article 7.1 ;

« Parties » désigne le Prestataire et le Client ;

« Participant(s) » désigne toute personne physique participant aux évènements ou formations dans lesquels le Prestataire intervient au titre du Contrat ;

« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au Contrat.

1.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;

(g) et toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

1.3. Formation du Contrat

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières ou devis établis par le Prestataire (les « Conditions Particulières ») dans lesquelles est précisé, entre autres, le type de Contenus à fournir 
• pour les Prestations de formation professionnelle continue, l’Annexe – Dispositions spécifiques aux actions de formation professionnelle, qui complète et prévaut sur les présentes Conditions Générales de Services en cas de contradiction en dessous des présentes Conditions Générales de Services;
• les présentes Conditions Générales de Services.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

Lorsqu’un contrat-cadre est conclu entre le Prestataire et un Client, les stipulations dudit contrat-cadre prévalent, dans les conditions et limites qu’il prévoit, sur les présentes Conditions Générales de Services ainsi que sur l’Annexe visée ci-dessus. Les présentes Conditions Générales de Services et, le cas échéant, l’Annexe s’appliquent alors à titre supplétif, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par le contrat-cadre.

1.4. Déclarations du Client

Le Client déclare :

• avoir pris l’entière connaissance des présentes et annexes et les accepte sans réserve aucune ;
• avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
• avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les présentes ; et
• que la conclusion des présentes ne contrevient à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

2. CONTENU DES PRESTATIONS – DATES ET LIEUX D’EXECUTION

2.1. Contenu des Prestations

Le contenu des Prestations figure dans les Conditions Particulières, à savoir   notamment :

– la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;

– les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire ;

– la date de début des Prestations ;

– les délais et lieu d’exécution et, s’il y a lieu, les étapes intermédiaires devant servir de clés de paiement ;

– les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et

– l’adresse de facturation.

Les commandes de Prestations ne sont parfaites qu’après la signature ou acceptation explicite par échange de courriels par les Parties des Conditions Générales de Services et des Conditions Particulières. A défaut, le Prestataire ne saurait être contraint d’exécuter les Prestations.

Les commandes de Prestations ne sont parfaites qu’après la signature ou l’acceptation explicite par échange de courriels des Conditions Particulières ou du devis par le Client. Cette signature ou acceptation, mentionnée comme telle sur les Conditions Particulières ou le devis, vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Services ainsi que, le cas échéant, de l’Annexe, sans qu’une signature distincte de ces documents ne soit requise, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement. A défaut d’une telle signature ou acceptation, le Prestataire ne saurait être contraint d’exécuter les Prestations.

Les éventuelles modifications sollicitées des Prestations par le Client devront faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire qui pourra le conditionner au paiement d’une contrepartie financière. En tout état de cause, aucune demande de modification des Conditions Particulières ne pourra être imposée par le Client au Prestataire.

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières.

2.2. Dates et lieux d’exécution des Prestations

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai et aux dates indiquées dans les Conditions Particulières étant précisé que ces délais ne sont pas contractuels mais uniquement indicatifs sauf stipulation contraire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.

Les Prestations seront réalisées, sauf indication contraire des Conditions Particulières, au sein des locaux du Prestataire.

Dans l’hypothèse où il serait prévu dans les Conditions Particulières, l’exécution des Prestations au sein des locaux du Client, le Client devra disposer des droits nécessaires sur lesdits locaux aux fins d’exécution des Prestations. Le Client s’engagera, en outre, à assurer la conformité desdits locaux avec l’objet des Prestations et le public concerné (niveau d’équipement, sécurité, niveau sanitaire…).

3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS – MISE A DISPOSITION DES MOYENS

3.1. Communication des informations

Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Ces informations et données devront être précises, exhaustives et actualisées afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations.

3.2. Mise à disposition des moyens

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des documents, « matériels et moyens logistiques et plus généralement tout élément nécessaire à la bonne réalisation des Prestations.

Si du matériel et plus généralement des moyens logistiques, en ce compris des locaux, sont mis à disposition du Prestataire par le Client, ce dernier prendra à sa charge l’assurance de tous dommages pouvant être causés, directement ou indirectement, dans le cadre de l’exécution des Prestations.

4. PRIX

Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans les Conditions Particulières acceptées par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et pourront être assujettis à la TVA de 20%. Selon les stipulations des Conditions Particulières, le tarif est calculé au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée.

Les frais de transports, repas et reprographie seront refacturés en sus aux frais réels ou sur une base forfaitaire convenue entre les Parties.

5. PRISE EN CHARGE TIERCE DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où les Prestations consisteraient en une formation professionnelle, toute demande de prise en charge de ladite formation professionnelle continue par un organisme tiers (OPCO…) doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client au Prestataire au moins 7 jours avant le début de la formation.

Il appartient néanmoins au Client de faire seul sa demande de prise en charge directement à son organisme financeur sauf accord contraire, préalable et écrit des Parties. Ce dernier établira une convention de formation professionnelle telle que définie aux articles L. 6353-2 et R.
6353-1 du code du travail.

Si aucune prise en charge via cet organisme tiers n’est possible, le Client respectera ses engagements de paiement convenu dans le Contrat et ne saurait réclamer une quelconque réduction tarifaire ou renégociation du Contrat.

6. RESPONSABILITES

6.1. Objet des Prestations

Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le Prestataire sont librement déterminés par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenue, dans le cadre de l’exécution des Prestations :

– par une obligation de résultat quelconque mais par une obligations de moyens uniquement ;

– de garantir un accroissement des affaires commerciales du Client ;

– de garantir l’acquisition effective de connaissances par le Client ou tout Tiers ;

– de contrôler l’identité, la prise de parole ou encore les prises de participations collectives ou individuelles des participants ou intervenants d’un événement animé par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations ; et

– de garantir le succès de toute saynète élaborée par le Prestataire tant d’un point de vue pratique dans le cadre de son exécution, que d’un point de vue commercial.

6.2. Informations et données communiquées

Le Client s’engage à ce que les informations, l’objet des Prestations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Client, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations. Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises.

Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.3. Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

7. CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION

7.1. Confidentialité

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

– ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

7.2. Communication

Le Client reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 7.1, le droit de communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque du Client), pendant toute la durée du Contrat et pendant dix (10) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, sur la seule existence de leurs relations commerciales.

Par suite, le Client ne saurait réclamer le paiement d’une quelconque indemnité pour l’utilisation de son logo ou de sa marque sur les supports commerciaux du Prestataire.

8. DOCUMENTS, SUPPORTS DE FORMATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus notamment les documents, études, saynètes théâtrales et supports pédagogiques (le ou les « Contenu(s) »), quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale ou autres) communiqué, utilisé ou réalisé en tout ou partie par le Prestataire, y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client, pour assurer les Prestations reste la propriété entière et exclusive du Prestataire sauf stipulation contraire et explicite du Contrat.

Par suite, le Client s’interdit donc toute utilisation, communication sous quelque forme que ce soit, transformation, reproduction ou exploitation des Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’engage, en outre, à s’assurer à ce qu’aucun Participant utilise, communique sous quelque forme que ce soit, transforme, reproduise ou exploite des Contenus en ce compris, des Contenus qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution des Prestations pour les besoins de ces Prestations.

En cas violation de la propriété des Contenus par un Participant, le Prestataire se réserve le droit d’agir directement à l’encontre du Client en réparation du préjudice subi par les agissements du Participant concerné.
Tout enregistrement vidéo, audio et/ou prise de vues des Prestations devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable par le Prestataire qui pourra la soumettre à une contrepartie financière et/ou à des conditions strictes de diffusion. Le Client s’engage, en tout état de cause, à transmettre au Prestataire à première demande de ce dernier l’ensemble des captations des Prestations éventuellement réalisées par le Client. Le Prestataire pourra les exploiter sans limitation particulière comme bon lui semble, en ce compris à des fins commerciales. Le Client ne saurait prétendre à une quelconque compensation pour l’utilisation de ces captations.

9. REPORT, MODIFICATION DES PRESTATIONS – CONDITIONS D’ANNULATION

Dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations serait impossible pour l’une des Parties à la date convenue, cette Partie devra informée sans délai l’autre Partie de son impossibilité. Une date unique de report des Prestations sera alors fixée d’un commun accord entre les Parties et en bonne intelligence. La date ne pourra pas, en tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, être reportée plus de 2 mois à compter de la date initialement convenue. En cas de report de la date de prestation plus d’une fois par le Client et à moins de 5 jours ouvrés, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer le Client une indemnité forfaitaire supplémentaire de 30% sur le montant total du devis.

Toute demande de modification d’un scénario ou d’un déroulé de formation devra être adressée au Prestataire plus de 5 jours ouvrés avant la date de la prestation, tournage ou spectacle. Dans le cas où le Client ferait parvenir des demandes de modifications moins de 5 jours ouvrés avant la date de la prestation ou du tournage, du spectacle, un surplus de 10% du montant total du devis pourrait être appliqué.

En cas d’annulation de la Prestation, en tout ou partie, à la demande du Client, quel que soit la raison, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer au Client une indemnité forfaitaire comme suit :

– si l’annulation intervient jusqu’à 21 jours ouvrés avant la date convenue de remise des livrables par le Prestataire ou, si applicable, avant le début de la tenue de l’événement ou de formation objet des Prestations : l’ensemble des frais de rendez-vous d’audit client, de conception de contenu pédagogique de formation, de préparation d’animation d’évènement, de saynètes théâtrales ou tout scénario et éventuelles répétitions sont facturés par le Prestataire au Client au tarif stipulé dans les Conditions Particulières ;

– si l’annulation intervient entre 20 jours et 10 jours ouvrés avant la date convenue de remise des livrables par le Prestataire ou, si applicable, avant le début de la tenue de l’événement quel qu’il soit ou de formation objet des Prestations :

(i) 50% du montant de la Prestation non réalisée par le Prestataire. Le Client restera redevable, en revanche, des frais engendrés par la préparation de la Prestation annulée tels que stipulés à l’alinéa précédent ;

(ii) si l’annulation intervient à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la Prestation, la totalité du montant de la Prestation non réalisée par le Prestataire devra être acquitté par le Client outre les frais engendrés par la préparation de la Prestation annulée tels que stipulés à l’alinéa précédent.

En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire, et hors cas de force majeure, celle-ci s’engage à fournir une prestation de qualité et prix équivalents par un prestataire partenaire.

10. ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

En aucune manière, le Prestataire ou le Client ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l’opération devait être annulée, en partie ou en totalité, pour cas de force majeure telle que définie par la loi.

Par ailleurs, en cas d’exploitation en plein air, le Client assumera seul l’entière responsabilité d’une annulation totale ou partielle de la Prestation due à des conditions météorologiques défavorables.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s’engage à régler au prestataire, le montant mentionné sur le devis selon l’échéancier de paiement suivant : 100 % du montant 30 jours après la date d’émission de la facture.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes impayé, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations souscrites par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

12.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

12.3. Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.

12.4. Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

12.5. Non-démarchage

Le Client s’engage à ne pas faire appel en direct aux prestataires, sociétés ou personnes physiques sous-traitants que le Prestataire lui a présentés ou auxquels elle a fait appel, depuis la présentation du projet initial jusqu’à deux (2) ans après la fin de la prestation, sauf autorisation expresse du Prestataire.
Si, pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la prestation, le client venait à contrevenir à cet article, une indemnité forfaitaire égale à 10 fois le montant des honoraires du 1er devis sera due de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire au Prestataire d’établir un quelconque préjudice.

12.6. Informatique et libertés

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Clap Com’ – 116, avenue Ledru Rollin à Paris (75011) ou l’adresse électronique suivante : contact@clapcom.net. La demande du Prestataire sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations et du Contrat ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et du Contrat et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat ou des Prestations à l’instar d’éventuels sous-traitants ou clients concernés par les Prestations.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information. Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGES

En cas de contestation ou litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable de leur différend avant tout recours contentieux. A défaut, les Parties se soumettront à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris pour régler le litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Clap Com’ — SASU au capital de 1 500 euros — 116, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris — SIRET 840 745 483 00015 — Déclaration d’activité n° 11 75 58089 75 auprès du préfet de la région Île-de-France

La présente annexe complète les Conditions Générales de Services (les « CGS ») de Clap Com’ (le « Prestataire »). Elle s’applique exclusivement aux Prestations relevant d’une action de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, à l’exclusion des prestations de conseil, d’animation d’évènements, de team building et de saynètes théâtrales qui demeurent régies par les seules CGS.

En cas de contradiction entre les stipulations de la présente annexe et celles des CGS pour une Prestation de formation professionnelle, les stipulations de la présente annexe prévalent. Elle s’insère dans l’ordre de priorité des documents contractuels immédiatement après les Conditions Particulières et avant les CGS.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La présente annexe a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Prestataire, organisme de formation certifié Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation », met en œuvre ses obligations légales et réglementaires spécifiques à la formation professionnelle, ainsi que les exigences du référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail.

Elle s’applique de plein droit à toute Prestation de formation, que celle-ci soit réalisée en présentiel, à distance (FOAD) ou en modalité mixte (blended learning).

2. ACCESSIBILITÉ ET PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS DE HANDICAP

2.1 Référent handicap

Le Prestataire désigne un référent handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours.

Nom du référent handicap : Christina BALANOS

Contact : christina@clapcom.net — +33 (0)6 60 20 66 79

2.2 Modalités de signalement et d’adaptation

Le Client et/ou le Participant sont invités à signaler toute situation de handicap ou besoin de compensation le plus en amont possible de la Prestation, et au plus tard lors de l’inscription, afin de permettre au Prestataire d’étudier et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires (pédagogiques, matériels, techniques, organisationnels).

Le Prestataire mobilise, en tant que de besoin, les acteurs et réseaux spécialisés du champ du handicap (Agefiph, Ressource Handicap Formation, Cap emploi, MDPH, Fiphfp) afin de co-construire les solutions d’aménagement adaptées à chaque situation.

Les conditions d’accessibilité des locaux et la politique d’accueil des personnes en situation de handicap sont par ailleurs communiquées au public dans les conditions prévues à l’article 1 (indicateur 1 du référentiel national qualité).

3. POSITIONNEMENT ET ÉVALUATION DES ACQUIS

3.1 Positionnement à l’entrée

Préalablement au démarrage de la Prestation, le Participant fait l’objet d’un positionnement (questionnaire, entretien, test, ou prise en compte des diplômes/certificats/expérience) permettant d’apprécier l’adéquation entre son profil et les prérequis de la formation, et d’adapter, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de la Prestation.

3.2 Évaluation des acquis

Les acquis du Participant sont évalués en cours et/ou en fin de Prestation au moyen d’outils adaptés à la nature de l’action (quizz, mises en situation, exercices pratiques, auto-évaluation). Une évaluation à chaud est réalisée à l’issue de la Prestation ; une évaluation à froid peut être proposée à distance de la formation afin d’apprécier la mise en application des compétences acquises.

4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 et suivants du code du travail, un règlement intérieur applicable aux stagiaires est établi par le Prestataire. Il précise notamment les règles d’hygiène et de sécurité, les mesures disciplinaires et les modalités de représentation des stagiaires lorsque la durée de la Prestation l’exige.

Ce règlement intérieur est remis ou porté à la connaissance de chaque Participant avant son entrée en formation, par voie électronique, papier ou par affichage dans les locaux du Prestataire lorsque la Prestation s’y déroule.

5. CONVOCATION ET SUIVI DE LA PRESTATION

Chaque Participant reçoit, préalablement au démarrage de la Prestation, une convocation précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion en cas de formation à distance) et les documents ou équipements éventuellement nécessaires.

La présence des Participants est attestée par tout moyen probant (feuille d’émargement en présentiel, données de connexion et travaux réalisés en formation à distance).

6. INTERRUPTION DE LA PRESTATION EN COURS DE FORMATION

L’article 8 des CGS, relatif au report, à la modification et à l’annulation des Prestations — et notamment le barème de pénalités applicable selon le délai de prévenance (21 jours ouvrés, puis entre 20 et 10 jours ouvrés, puis moins de 10 jours ouvrés) — s’applique à toute demande de report ou d’annulation de la Prestation de formation formulée par le Client avant son démarrage, y compris pour les frais de conception de contenu pédagogique qu’il vise expressément.

Le présent article précise, en complément, les conditions applicables à l’absence ou à l’abandon d’un ou plusieurs Participants une fois la Prestation de formation démarrée, situation non traitée par l’article 8 des CGS.

6.1 Formation individuelle

Lorsque la Prestation est dispensée de manière individuelle (un seul Participant) :

• en cas d’abandon du fait du Participant, non justifié par un cas de force majeure dûment reconnu (raison médicale, professionnelle ou personnelle impérieuse justifiée par tout document probant), la Prestation est facturée au prorata temporis des heures réellement suivies, outre les frais d’ingénierie et de positionnement déjà engagés ;
• en cas d’abandon justifié par un cas de force majeure dûment établi, seules les heures effectivement réalisées sont facturées.

6.2 Formation intra-entreprise

Lorsque la Prestation est dispensée en groupe pour le compte d’un seul Client (formation intra-entreprise), l’absence ou l’abandon en cours de parcours d’un ou plusieurs Participants, quelle qu’en soit la cause, y compris un cas de force majeure, est sans incidence sur le prix forfaitaire convenu pour le groupe, conformément à l’article 7.2 ci-après. Le tarif demeure dû dans son intégralité, la Prestation continuant d’être délivrée au reste du groupe.

6.3 Formation inter-entreprises

Lorsque la Prestation réunit des Participants inscrits individuellement pour le compte de Clients distincts (formation inter-entreprises), l’absence ou l’abandon d’un Participant, quelle qu’en soit la cause, y compris un cas de force majeure, est sans incidence sur le prix dû au titre de la place réservée par ce Participant, conformément à l’article 7.3 ci-après. Cette stipulation s’applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 12 ci-après lorsque le Participant a la qualité de consommateur.

Dans tous les cas, le Client et l’organisme financeur, le cas échéant, sont informés sans délai de toute interruption de Prestation, conformément aux exigences de la convention ou du contrat de formation applicable.

7. PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS COLLECTIVES

7.1 Formation due dès son démarrage

Toute Prestation de formation ayant débuté, y compris pour une seule séance ou demi-journée, est due par le Client dans son intégralité, sous la seule réserve, pour les formations individuelles, des stipulations de l’article 6.1 ci-dessus relatives à un cas de force majeure dûment reconnu, et, pour les formations inter-entreprises, du droit de rétractation prévu à l’article 12 lorsque le Participant a la qualité de consommateur. Pour les formations intra-entreprise, aucune réserve de cette nature ne s’applique, conformément à l’article 6.2 et à l’article 7.2 ci-après.

7.2 Tarif forfaitaire des formations intra-entreprise

Lorsque la Prestation est dispensée en groupe pour le compte d’un seul Client (formation intra-entreprise), le prix convenu dans les Conditions Particulières est fixé de manière forfaitaire pour le groupe et ne dépend pas du nombre de Participants effectivement présents.

En conséquence, en cas de désistement, d’absence ou de réduction du nombre de Participants par rapport à l’effectif initialement prévu, quelle qu’en soit la cause — y compris un cas de force majeure —, le tarif convenu demeure inchangé et le Client reste redevable de l’intégralité du prix, sans réduction ni remboursement au prorata des Participants manquants.

7.3 Prix des formations inter-entreprises

Lorsque la Prestation réunit des Participants inscrits individuellement pour le compte de Clients distincts (formation inter-entreprises), le prix dû par chaque Participant correspond à la place réservée par celui-ci et lui reste acquis indépendamment de sa présence effective à tout ou partie de la Prestation, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 12 ci-après lorsque le Participant a la qualité de consommateur.

8. DOCUMENTS DE FIN DE FORMATION

À l’issue de la Prestation, le Prestataire délivre au Participant, conformément aux articles L. 6353-1 et R. 6353-1 du code du travail :

• une attestation de fin de formation mentionnant, le cas échéant, les résultats aux évaluations des acquis ;
• un certificat de réalisation précisant les dates, la durée et les modalités de déroulement de la Prestation, destiné le cas échéant à l’organisme financeur ;
• l’accès aux ressources et supports pédagogiques utilisés pendant la Prestation, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGS relatif à la propriété intellectuelle des Contenus.

9. FINANCEMENT DE LA PRESTATION PAR UN ORGANISME TIERS

Seule la prise en charge par un organisme tiers (OPCO…) ou le paiement direct par le Client sont possibles, dans les conditions ci-après.

Dans l’hypothèse où la Prestation consiste en une formation professionnelle, toute demande de prise en charge par un organisme tiers (OPCO…) doit faire l’objet d’une demande écrite par le Client au Prestataire au moins 7 jours avant le début de la formation.

Il appartient néanmoins au Client de faire seul sa demande de prise en charge directement à son organisme financeur, sauf accord contraire, préalable et écrit des Parties.

Ce dernier établira une convention de formation professionnelle telle que définie aux articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail. Si aucune prise en charge via cet organisme tiers n’est possible, le Client respectera ses engagements de paiement convenus dans le Contrat et ne saurait réclamer une quelconque réduction tarifaire ou renégociation du Contrat.

10. RECUEIL ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS LIÉES À LA PRESTATION

Indépendamment des stipulations de l’article 12 des CGS relatives au règlement des litiges commerciaux, le Prestataire met en œuvre, pendant toute la durée de la Prestation, un dispositif dédié de recueil et de traitement des difficultés, aléas et réclamations exprimés par le Participant, le Client, l’entreprise et le financeur concernés.

Contact dédié aux réclamations : Christina BALANOS — christina@clapcom.net — +33 (0)6 60 20 66 79

Toute réclamation fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse motivée dans un délai raisonnable. Les réclamations font l’objet d’une analyse par le Prestataire en vue, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures d’amélioration.

Une enquête de satisfaction est par ailleurs adressée au Participant, et le cas échéant à l’entreprise et au financeur, à l’issue de la Prestation.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES STAGIAIRES

Les données personnelles des Participants sont traitées dans les conditions prévues à l’article 11.6 des CGS. Elles peuvent en outre être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux organismes financeurs et aux autorités compétentes aux fins de justification de la réalisation de la Prestation, de calcul des indicateurs de résultats et de contrôle du service fait.

12. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX PARTICIPANTS NON PROFESSIONNELS

Lorsque le Client ou le Participant a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Ce délai ne s’applique pas lorsque l’exécution de la Prestation a commencé, avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse et préalable du Participant, et après renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation.

13. HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour toute Prestation de formation professionnelle, les documents contractuels s’appliquent, par ordre de priorité décroissant :

• les Conditions Particulières ou devis établis par le Prestataire ;
• la présente Annexe – Dispositions spécifiques aux actions de formation professionnelle ;
• les Conditions Générales de Services.

En cas de contradiction entre ces documents, celui de rang supérieur prévaut.

La présente Annexe n’est pas signée séparément : conformément à l’article 2.1 des CGS, la signature ou l’acceptation des Conditions Particulières ou du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière de la présente Annexe.

MAJ 25.09.2026